Penser la transition

Réduction des émissions de gaz à effet de serre : changement de cap pour le transport aérien ?

Publié le 29 septembre 2016
À l’occasion de sa 39e Assemblée générale, qui se déroule jusqu'au 07 octobre, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) propose l’adoption d’une résolution pour la création d’un mécanisme de compensation des émissions de CO2 (GMBM- ou Global Market Based Mechanism). L’objectif est d’obtenir une croissance neutre en carbone du secteur à partir de 2020.

Alors que la contribution du secteur aérien à la lutte contre le changement climatique est attendue depuis plusieurs années, ce mécanisme pourrait constituer une première étape vers une responsabilisation du secteur. Mais cela n'est pas suffisant, pour être en cohérence avec l’Accord de Paris, le transport aérien doit s’engager dès maintenant à réduire ses émissions de GES.

Réductions des GES dans le secteur de l'aviaton

L’engagement politique attendu est susceptible de donner un signal clair à l’ensemble des acteurs économiques et étatiques au-delà du secteur aérien. Le mécanisme de compensation proposé a en effet un caractère global inédit. Si le secteur représente aujourd’hui 3% des émissions de GES (sans action pour réduire les émissions), il pourrait atteindre 20% des émissions à l’horizon 2050.

C’est la raison pour laquelle, lors de cette Assemblée générale, les Etats membres doivent confirmer leur adhésion au mécanisme de compensation et leur implication volontaire dès 2020. 

La Fondation pointe les limites de cet engagement. Un certain nombre de garanties sur le fonctionnement de ce mécanisme de compensation doivent être apportées lors de l’Assemblée générale pour pouvoir considérer ce signal comme positif.

Les faiblesses du projet de résolution actuellement sur la table :

Le calendrier proposé n’est pas « climat compatible » 

Le projet de texte de résolution propose une mise en œuvre en 3 phases : 2021-2023, 2024-2026 et 2027-2035. Ce n’est qu’à partir de 2027 que l’ensemble des pays participeront de manière obligatoire au mécanisme de compensation. Avant cette date, cette participation est volontaire, ce qui est contraire à l’accord de Paris qui implique tous les pays à partir de 2020 sur la base de programme d'action (INDC). Ce calendrier est la réponse à l’urgence climatique et à la nécessité d’atteindre les objectifs de division des émissions mondiales par 2 au moins d’ici 2050.

 

La croissance des émissions du secteur est insuffisamment prise en compte

Pendant les phases « volontaires » de 2021 à 2026, le mécanisme de compensation ne prend en compte que la croissance des émissions des pays participants et non celles de l’ensemble du secteur. Il n’y a en effet pas de mécanisme de réattribution, ce qui laisse de côté une part des émissions de l’aérien, en croissance, et remet en cause le caractère global du mécanisme et son utilité.

 

Les gardes fous environnementaux et sociaux sont absents

Le principe de compensation s’insère dans une logique de responsabilité et n’est pas une réponse à la lutte contre le changement climatique qui se trouve dans les projets permettant une réduction d’émission au niveau global.

Or, le texte propose un système de compensation des émissions carbone sans donner de garanties sur la nature des projets de compensation, et sans la volonté de plafonner les émissions de GES du secteur. Les discussions à venir doivent notamment considérer les projets terrestre et forestiers hors de ce système.

 

La transparence du mécanisme n’est pas garantie

Le principe de transparence afin d’éviter les doubles comptes est affirmé mais le texte en l’état ne permet de le garantir.

Les conditions de succès de l’AG de l’OACI

  • Un engagement politique : l’adoption d’une résolution au consensus par les États pour la mise en œuvre d’un système de compensation. Cet engagement politique doit être confirmé par une majorité de pays qui s’engagent volontairement dans la phase volontaire dès 2021.
  • Des objectifs de réduction des émissions de GES doivent être affirmés et cohérents avec les objectifs fixés par l’accord de Paris. Le système de compensation n’est pas la solution pour lutter contre le changement climatique. C’est un élément du panier de mesures en faveur du climat : pour atteindre les objectifs de réduction attendus, les normes de réduction des émissions de CO2 devront être renforcées. Elles sont l’outil privilégié pour accompagner le secteur dans son action, avant le recours aux carburants alternatifs. 
  • Des garanties sur les critères environnementaux et sociaux des projets éligibles dans le cadre du système de compensation doivent être apportés dès cette 39e Assemblée Générale. 
  • L’examen périodique tous les 3 ans doit être maintenu afin de favoriser une évaluation du mécanisme et le renforcement des objectifs.
  • Le GMBM doit être compatible avec des accords régionaux potentiels, tels que celui mis en place au niveau européen (EU-ETS).

L’absence d’accord serait un signal extrêmement négatif, pour les acteurs du secteur qui œuvrent en vue d’un accord depuis plusieurs années et pour la communauté internationale qui doit ratifier l’Accord de Paris et s’engager dans des actions concrètes.

 

Après l’AG

L’OACI devra favoriser la définition de critères d’éligibilité sur la base de considérations environnementales et sociales, prenant en compte l’expérience des projets de compensation mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto entre les pays développés et en développement (mécanisme de développement propre).